Article 1 - Définitions

1.1 - La société Net2Win SARL (ci-après Net2Win) exploite un support commercial dénommé " Atouts-gagnants.com " sur son site Internet accessible à l'adresse http://www.atouts-gagnants.com.
1.2 - Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité de vente d'espace publicitaire de Net2Win et de diffusion de messages destinés à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens ou de services (ci-après le " Message ", sur son site atouts-gagnants.com (ci-après le “ Support ”).
1.3 - La signature de l'ordre d'achat visé ci-dessous par un annonceur ou par un mandataire (agence de publicité ou centrale d’achat) implique l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente. À cet égard, les présentes conditions générales de vente l’emporteront sur toutes dispositions contraires émanant des annonceurs et/ou de leurs mandataires, les stipulations non compatibles figurant dans des documents que vous utiliseriez étant présumées révoquées pour la relation contractuelle qui les lierait à Net2Win.

Article 2 - Offre commerciale

2.1 - Les emplacements, formes et modalités d'affichage des Messages proposés ainsi que les prix y afférents sont ceux en vigueur au jour de l'offre formulée par Net2Win, tels que détaillés dans le document " tarifs des Messages publicitaires " consultable sur la page publicité à l'adresse http://www.atouts-gagnants.com/pub.shtml.
2.2 - Le montant minimum facturable de diffusion de Message est fixé à 5.000 francs H.T.
2.3 - Les " tarifs des messages publicitaires " ne comprennent pas les frais techniques tels que notamment les frais de création, de formatage, d’adaptation et de réalisation des Messages qui seront facturés en sus selon les tarifs en vigueur qui seront communiqués aux annonceurs et/ou mandataires sur simple demande.
2.4 - Les conditions tarifaires de l'offre faite sur devis par Net2Win à l'annonceur ou à son mandataire ont une durée de validité limitée de quinze (15) jours à compter de l'émission de l'offre de devis.
2.5 - Les conditions tarifaires des offres dites " promotionnelles " et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée indiquée dans les offres concernées.
2.6 - Net2Win se réserve toutefois la faculté de répercuter sans délai sur l’ensemble de ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
2.7 - Les présentes conditions générales de vente ainsi que les " tarifs des messages publicitaires " utilisés par Net2Win peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve d’en informer les annonceurs ou leurs mandataires dans un délai minimum d’une (1) semaine avant la date d’entrée en vigueur des dites modifications. Toutefois ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours d’exécution et les offres émises par Net2Win.

Article 3 - Ordre d'achat

3.1 - Aucune commande de diffusion de Message ne sera prise en compte si elle n'est pas effectuée au moyen de l'ordre d'achat figurant au recto des présentes, dûment complété et revêtu de la mention " bon pour accord ".
3.2 - Tout ordre d'achat émanant d'un mandataire de l'annonceur devra être accompagné d'une copie du contrat de mandat justifiant de cette qualité.
3.3 - Tout achat d'espace ne sera effectif que sous la double condition :
> de la réception par Net2Win de l'ordre d'achat dans le délai de validité de l'offre commerciale formulée par Net2Win ;
> de la confirmation formulée par Net2Win par lettre, télécopie ou e-mail, de la disponibilité des emplacements sollicités ou, de la réception par l'annonceur de la facture correspondante.
3.4 - Le contrat de vente d’espace est réputé conclu et définitif à la date de survenance de l'un des événements définis au dernier point de l'alinéa 3.3.
3.5 L’annulation d’un ordre d’achat par l’annonceur et/ou son mandataire ne peut être effectuée que par écrit et en respectant un délai minimum de préavis de trois (3) semaines avant la date de diffusion du Message. Le défaut de respect de ce préavis, par l’annonceur et/ou son mandataire, entraînera la facturation par Net2Win de la totalité de la campagne publicitaire.

Article 4 - Conditions techniques du Message

4.1 - Lorsque l'annonceur ou son mandataire procède, ou fait procéder par un tiers, à la création et/ou à la réalisation du Message, il s'engage à fournir ledit Message sous forme numérisée au moins trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour sa mise en ligne.
4.2 - Le Message doit être conforme aux prescriptions techniques requises par le document intitulé " tarifs des Messages publicitaires " et/ou par l'offre commerciale de Net2Win.
4.3 - Le non-respect d'une des conditions préalablement énoncées dégage Net2Win de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en ligne du Message initialement convenue dans l’ordre d’achat accepté par Net2Win.
4.4 - La non-fourniture des Messages numérisés à diffuser ne constitue pas une cause de résolution du contrat et entraînera le complet paiement de l’ordre d’achat émis par l’annonceur ou son mandataire.

Article 5 - Responsabilité de l'annonceur et de son mandataire

5.1 - L'annonceur ou son mandataire reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images, son etc. ou, à défaut, être titulaire de l'ensemble des droits et autorisation nécessaires à la diffusion et la reproduction du Message.
5.2 - L'annonceur ou son mandataire certifie que les Messages sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En aucune circonstance les Messages diffusés par Net2Win ne peuvent donner accès par le biais de liens hypertextes à des sites présentant des informations ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisant, ou portant atteinte à l’image de Net2Win ou être de manière plus générale illicite. Dans l’hypothèse où un site, accessible par un lien hypertexte en provenance d’un Message diffusé sur le Support, ne respecte pas les prescriptions mentionnées à l’alinéa ci-dessus, Net2Win suspendra immédiatement la diffusion du Message ainsi que le lien hypertexte.

5.3 - L'annonceur ou son mandataire garantit Net2Win contre toutes condamnations et frais judiciaires et extrajudiciaires que Net2Win pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion du Message.
5.4 - Les mandataires sont responsables conjointement avec leur mandant des ordres d’achat qu'ils transmettent à Net2Win.

Article 6 - Refus de diffusion -Suppression de la diffusion

Net2Win se réserve le droit de refuser tout ordre d’achat d’un client à tout moment, sans avoir à en indiquer les motifs, étant précisé qu’un tel refus ne fait naître au profit du client aucun droit à indemnité et ne saurait le dispenser du paiement des Messages déjà diffusés.
Dans l’hypothèse où le Message viole les dispositions de l’article 5.2 et/ou 5.3, Net2Win se réserve le droit de supprimer la diffusion dudit Message. En toute hypothèse, l’annonceur ou son mandataire demeurera redevable de la facture correspondant à la diffusion du Message, les dispositions mentionnées à l’article 5.3 demeurant applicables. En outre aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par l’annonceur ou son mandataire.

Article 7 - Responsabilité de Net2Win

7.1 - Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Message du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à Net2Win et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l'annonceur ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle diffusion de Message aux frais de Net2Win ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l'annonceur ou de son mandataire.
7.2 - Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Message imputable exclusivement à une faute de Net2Win ne pourra, éventuellement, ouvrir droit qu'au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du montant afférent à l’ordre d’achat inexécuté.

Article 8 - Information de l'annonceur

Au cours de la campagne, Net2Win s'efforcera de mettre en ligne, à disposition de l'annonceur et accessible au moyen d'un mot de passe confidentiel, les statistiques journalières relatives à la diffusion du Message. En tout état de cause un " Bilan de campagne ", relatif aux conditions dans lesquelles les ordres d’achat auront été exécutés, sera adressé à l'annonceur.

Article 9 - Manquements contractuels

9.1 - L'annonceur ou son mandataire ne pourra invoquer aucun manquement de Net2Win dans l'exécution de l’ordre d’achat ou des présentes conditions générales si ledit manquement n'a pas fait l'objet, en cours de campagne, d'une dénonciation expresse à Net2Win et d'une constatation conjointe par les parties.
9.2 - Le fait pour Net2Win de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.

Article 10 - Facturation et règlement

10.1 - La facturation des prestations fournies par Net2Win est effectuée au jour de l'acceptation de l'ordre d'achat de l'annonceur ou de son mandataire.
10.2 - La facture est établie au nom de l'annonceur et lui est adressée directement, une copie de celle-ci pouvant être communiquée à son mandataire sur simple demande de ce dernier.
10.3 - Une remise de 15% sur les prix H.T. est consentie aux mandataires (régies, agences, etc…).
10.4 - Les factures sont payables à leur date d'exigibilité, laquelle est fixée au premier jour de diffusion du Message.
10.5 - A défaut de règlement à cette date, Net2Win se réserve la faculté de suspendre la diffusion du Message jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une faute de nature à engager la responsabilité de Net2Win, ou donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation de diffusion ou à une nouvelle diffusion du Message.
10.6 - Toute somme non payée, à compter de la date d'exigibilité de la facture et après mise en demeure préalable, portera intérêts jusqu’au paiement à un taux de 1,5% par mois (18% par an) ou au taux maximum autorisé par la loi si ce dernier est moins élevé. En outre le non-respect des conditions de règlement entraîne l’annulation des droits aux abattements et remises éventuellement consenties par Net2Win.
10.7 - L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l'introduction d'une procédure judiciaire entraînera l'exigibilité de plein droit d'une majoration de 15% du montant principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat d’achat d’espace publicitaire.

ARTICLE 11 - JURIDICTION

LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE RELATIF A L'INTERPRETATION OU A L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET/OU DE L’ORDRE D’ACHAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Article 12 - Réclamation

L’annonceur ou son intermédiaire doit adresser à Net2Win, par lettre recommandée avec accusé de réception et sous peine de déchéance, toute réclamation concernant un Message dans les sept (7) jours qui suivent la première diffusion de ce Message.