Vente de particulier à particulier, le point de vue légal

Catégorie : Atouts Gagnants

Une activité a priori 100% légale

Avant, il était difficile de se débarrasser des objets inutiles qui traînaient dans nos greniers ou nos placards. Grâce à internet, la vente des objets d'occasion de particulier à particulier à augmenter de manière significative. Bon nombre d'internautes ont même trouvé là un bon moyen d'arrondir leurs fins de mois. Avec LeBoncoin ou Vivastreet, vendre est devenu un jeu d'enfant. Mais vous êtes-vous déjà demandé si c'était réellement légal tout ça. Oui, car pour être valable, un bon plan ne doit pas vous mettre hors la loi.

À proprement dit, il n'existe pas de cadre légal défini pour ce type d'activité. En effet, la vente de particulier à particulier a toujours été autorisée et ce n'est pas internet qui va changer cela. Les sites internet où vous vous inscrivez ne sont rien de plus que des plateformes de mise en relation.

Le piège de serial-vendeur

Toutefois, les ventes que vous effectuez ne doivent pas constituer une source de revenus régulière. Ainsi, vendre son bric-à-brac de temps en temps histoire de convertir votre bazar en euros est entièrement légal. Ce qui l'est moins, c'est le faire souvent et dans le but de gagner une somme d'argent substantielle. Et à combien se fixe cette fameuse somme ? Difficile à dire, dans la mesure où la loi ne l'explicite pas de manière claire. On ne peut que s'appuyer sur deux articles

Article L. 121-1 du code de commerce:
"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle."

Article L. 324-10 du Code du travail sur le travail clandestin
"Est réputé clandestin, sauf s'il est occasionnel, l'exercice, à titre lucratif, d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, assujettissant à l'immatriculation au répertoire des métiers et, le cas échéant, au registre du commerce, ou consistant en actes de commerce, accomplis par une personne physique ou morale n'ayant pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et n'ayant pas satisfait aux obligations fiscales et sociales inhérentes à ladite activité."

Concrètement, ce ne sont pas quelques petites ventes par-ci par-là qui vont vous attirer les foudres des magistrats. Cependant, il ne faut pas se laisser entraîner dans cette spirale. Des internautes ont déjà été condamnés à plus de 3500 euros pour travail dissimulé.

Acheteur oui, mais pas receleur

Vous n'êtes pas vendeur dans l'âme, mais plutôt chineur du numérique, vous ne risquez donc rien. Que nenni ! Ce serait trop facile ! Bien sûr, on ne vous reprochera jamais d'acheter quoi que ce soit, et ce, de manière illimitée. Le risque légal vient plutôt des arnaques dont vous pourriez être la victime. En effet, sous des annonces très souvent bateau et apparemment sans danger, se chassent de véritables receleurs d'objets volés ou contrefaits. Comme la plupart des sites de mise en relation ne se basent que sur la bonne fois des internautes lors de l'inscription, il est très facile de faire passer pour monsieur tout le monde. Vendre la montre de grande marque de Madame, sous prétexte qu'elle ne lui plaît plus, cela passe plutôt inaperçu.

Sachez qu'aux yeux de la loi acheter des imitations ou des produits volés vous place dans la position de receleur, et vous rend passible d'une condamnation au même titre que le vendeur. Ohlalalala ! Il faut vite que j'arrête d'acheter ! Mais, non, rassurez-vous, quelques petites questions ou quelques demandes permettent rapidement de déjouer les pièges. Inutile de sombrer dans la parano. Lorsque vous achetez des objets d'un certain prix ou d'un certain standing (téléphone portable, des consoles de jeux, des bijoux, des antiquités...), il ne faut pas hésiter à se renseigner un peu plus. Dans votre réponse insistez pour obtenir :

_le lieu et la date d'achat
_le motif de la vente
_le certificat d'authenticité
_le ticket de caisse ou la facture

Pour les achats les plus importants, vous pouvez, et même devez même réaliser un contrat de vente tout ce qu'il y a de plus légal. Celui engagera à la fois le vendeur et vous même, permettant ensuite un recours si jamais vous découvriez un vice caché ou si vous étiez la cible d'un escroc. Sachez d'ailleurs que celui-ci sera totalement réfractaire à une telle transaction.

Rédigé le 24/10/2008 par Cyril

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